Consultez les Conditions Générales de Vente de la Pharmacie Clabots pour connaître vos droits, garanties, et modalités d’achat en ligne.

1. Définitions

1.1. Pour les besoins des présentes conditions générales de vente en ligne :

– Le terme « Client » désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, sauf autorisation expresse de son tuteur ou de son administrateur de biens, qui s’apprête à réaliser ou qui réalise l’achat en ligne de produits disponibles sur le Site internet du Vendeur en dehors d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– Le terme « Consommateur » désigne le Client en ce qu’il est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
– Le terme « Vendeur » désigne la srl PHARMACIE CLABOTS ;
– Le terme « Parties » désigne le Client et le Vendeur ensemble ;
– Le terme « Commande » désigne tout ordre du Client portant sur un produit disponible sur le Site internet du Vendeur ;
– Le terme « Site internet » désigne www.pharmacieclabots.com.

2. Informations relatives au Vendeur

2.1. Le Vendeur communique les informations d’entreprise suivantes :

– Forme légale et dénomination : la srl PHARMACIE CLABOTS ;
– Adresse du siège social : rue de Villers-la-Ville 78 à 1470 Genappe ;
– Numéro d’inscription à la B.C.E. : BE0451.595.376 ;
– Numéro d’enregistrement à l’A.P.B. : 253102.

2.2. Le Vendeur a pour pharmacien titulaire Marie de VRIESE.
2.3. Le Vendeur a les horaires d’ouverture suivants :

– Service régulier :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 ;
Le samedi de 9h00 à 17h00.
– Service de garde :
• Voir sur https://www.pharmacie.be/PharmacySearch. 2.4. Le Vendeur a les données de contact suivantes :

– Numéro de téléphone : 067 77 23 21 ;
– Adresse électronique : pharmacieclabots@gmail.com.

3. Objet

3.1. Le Vendeur propose sur le Site internet, uniquement pour le territoire belge, la vente en ligne des produits de son officine, à l'exception des médicaments uniquement disponibles avec une ordonnance et des produits interdits à la vente. Les quantités disponibles à l'achat sont juridiquement limitées à des quantités raisonnables pour une consommation individuelle.

4. Les produits

4.1. Les produits disponibles à la vente sur le Site internet sont ceux pour lesquels une « fiche produit » est disponible. Cette dernière contient, notamment, les informations relatives à la notice des médicaments et des dispositifs médicaux, les informatives relatives à la posologie, une invitation explicite à lire attentivement la notice, ainsi qu’une invitation explicite à prendre contact avec le médecin traitant si des effets indésirables surviennent.
4.2. Le Vendeur garantit que la présentation des produits favorise l’usage rationnel de ceux-ci, est objective et non trompeuse et sans en exagérer les propriétés, est sans équivoque et respecte la législation belge en vigueur ainsi que le Code de déontologie des pharmaciens.

4.3. Avant d’utiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Au plus tard au moment de la fourniture de tout produit, le Vendeur est tenu de veiller à fournir toute information utile au Client quant à son utilisation.

5. Passation de la Commande

5.1. Objet de la Commande

5.1.1. Chaque Commande est destinée au territoire belge et à l’usage personnel du Client qui s’interdit toute cession (vente, donation, échange, etc.) partielle ou totale de celle-ci.

5.2. Personne habilitée à passer la Commande

5.2.1. La Commande est passée directement sur le Site internet uniquement par le Client.

5.3. Étapes préliminaires

5.3.1. Pour réaliser une Commande, le Client doit disposer d’un compte individuel à usage strictement personnel. Si le Client ne dispose pas encore d’un tel compte, il est nécessaire d’en créer un. Cela peut être fait, au choix, soit en procédant à une inscription dite classique, c’est-à-dire directement sur le Site internet, soit en procédant à une inscription dite rapide, c’est-à-dire via les comptes Google ou Facebook. Lors de l’inscription, une série de données et informations du Client sont fournies, telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe, l’adresse e-mail, l’adresse physique, le numéro de téléphone, et le mot de passe.
5.3.2. Lorsque le Client dispose de son compte individuel à usage strictement personnel, il a l’occasion de passer commande pour un ou plusieurs produit(s). Il le(s) sélectionne en consultant la (les) fiche(s) produit(s) et la (les) quantité(s). Il constitue alors son panier d’achat(s). Le cas échéant, le Client se rend sur la page « Panier » du Site internet. Le Client est alors informé de l’objet de la Commande (produit(s) sélectionné(s), contenance, quantité, prix, taxes appliquées, frais de livraison) par le biais d’un cadre récapitulatif qui apparaît automatiquement sur son écran. Le Client a alors le choix entre :

– Poursuivre le processus de finalisation de la Commande en cliquant sur l’icône « choisir ma livraison » et ainsi être redirigé vers une page « checkout » ;
– Poursuivre sa navigation sur le Site internet et ajouter d’autre(s) produit(s) au panier d’achat(s) ;
– Abandonner la Commande.
5.4. Étapes finales

5.4.1. Sur la page de « checkout », la finalisation de la Commande s’opère :

– En 5 étapes, lorsqu’il s’agit de la première Commande du Client qui n’a pas procédé au préalable à la création de son compte individuel à usage strictement personnel ;
– En 4 étapes, dans le cas contraire.
5.4.2. Les étapes de la finalisation de la Commande sont les suivantes :

– Le Client procède à la création éventuelle d’un compte individuel à usage strictement personnel conformément à l’article 5.3.1 des présentes conditions générales de vente en ligne ;
– Le Client confirme les informations essentielles (nom ; prénom ; sexe ; date de naissance), mentionne toute information relevante relative à sa santé (grossesse ; maladie ; médication chronique ; etc.)et confirme les coordonnées auxquelles lui ou son mandataire peut être contacté (numéro de téléphone ; adresse e- mail) ;
– Le Client confirme sa préférence entre soit la livraison de la Commande à son domicile, soit le retrait « click & collect », soit le retrait « en casiers ». Lorsque le Client choisit la livraison de la Commande à son domicile, il indique son adresse de livraison et s’il choisit, ou non, de l’utiliser comme adresse de facturation ;
– Le Client sélectionne le moyen de paiement Bancontact. Durant cette étape, les conditions générales de vente en ligne du Vendeur sont disponibles via un hyperlien permettant au Client d’en prendre connaissance. En validant cette étape, le Client accepte les conditions générales de vente en ligne du Vendeur

applicables aux produits et services sélectionnés et y adhère sans réserve ;

– Le Client est invité à procéder au paiement de la Commande en ouvrant son application Bancontact, en cliquant sur « payer », et en scannant le code QR disponible sur le Site internet.

5.4.3. En tout état de cause, lors du franchissement de chaque étape, les champs du formulaire restés vacants sont signalés au Client par un message d’erreur l’invitant à renseigner les données requises.
5.4.4. Tout au long des étapes précitées, un cadre figurant en marge de la page du Site internet reproduit les données essentielles de la Commande du Client, comme le total des produits, le prix hors-taxe, les frais de livraison, les taxes appliquées, et le prix taxe comprise.
5.4.5. En tout état de cause, jusqu’au parfaitement paiement du prix, le Client a la possibilité de réformer ses choix et préférences en revenant en arrière ou d’abandonner la poursuite de la Commande en quittant simplement la page de « checkout ».

6. Données du Client

6.1. En tout état de cause, le Client garantit que les informations et données fournies lors de son inscription sur le Site internet et la passation de la Commande sont vraies, exactes et complètes. En outre, le Client garantit que celles-ci sont à jour à tout moment. Des informations et données incomplètes, inexactes ou obsolètes, peuvent entraîner la clôture immédiate du compte du Client.
6.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de son identifiant et mot de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non-autorisée de son identifiant et/ou compte et leurs conséquences, relèvent de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à informer le Vendeur dès la prise de connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de son compte.
6.3. En aucun cas, le Vendeur ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage des informations et données par le Client et des conséquences qui pourraient en découler (retards de livraison, livraisons impossibles, annulation de Commande, suppléments, etc.).

7. Accusé de réception de la Commande

7.1. Dès réception de la confirmation du paiement de la Commande par l’organisme bancaire et lorsque la Commande est disponible, le Vendeur envoie au Client, par voie électronique, un accusé de réception contenant un récapitulatif de la Commande.
7.2. Le récapitulatif contient le numéro de la Commande, les produits commandés, le prix détaillé et global, les présentes conditions générales de vente en ligne ou un lien vers celles-ci d’où elles peuvent être imprimées, et une indication du délai d’exécution probable de la Commande sans préjudice de l’article 9.3. des présentes conditions générales de vente en ligne.
7.3. L’envoi de l’accusé de réception par le Vendeur vaut confirmation de la Commande. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser la Commande, totalement ou partiellement, moyennant notification au Client en lieu et place de l’accusé de réception, notamment dans les cas suivants :

– Lorsque, après avoir demandé des informations complémentaires concernant un paiement sur lequel il y aurait un doute, ce doute persiste ;
– En cas de fraude ou de soupçon raisonnable de fraude ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place ;
– En cas de Commande d’un volume important d’un même produit ou à destination d’une même adresse de livraison ;
– En cas de Commande répétée sur un intervalle de jours réduit ;
– En cas de Commande destinée à un territoire autre que le territoire belge ;
– En cas d’abus du droit de rétractation, reconnu à l’article 17 des présentes conditions générales de vente en ligne, lors de plusieurs Commandes précédentes ;

– En cas d’identification d’un risque médicamenteux ou thérapeutique (par exemple, en cas d’identification d’une interaction entre divers produits commandés) ;
– En cas d’usage inapproprié ou interdit du (des) produit(s) commandé(s) ;
– En cas de litige avec le Client ou de tout autre problème récurrent avec celui-ci.
7.4. En cas de refus total de la Commande par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans les plus brefs délais. En cas de refus partiel de la Commande par le Vendeur, les sommes versées par le Client correspondant au(x) produit(s) annulé(s) lui seront remboursées dans les plus brefs délais.

8. Moyen de paiement de la Commande

8.1. Pour régler la Commande, le Client dispose du moyen de paiement Bancontact. Le paiement est cependant effectué et sécurisé par la société Mollie. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation opposé par l’établissement bancaire du Client.

9. Retrait et livraison de la Commande

9.1. Après la réception par le Vendeur de l’intégralité du prix de celle-ci, en ce compris les frais de transport, la Commande est retirable par le Client ou livrée par le Vendeur.
9.2. Retrait de la Commande par le Client
9.2.1. Lorsque le Client a choisi les retraits « click & collect » ou « en casiers » de la Commande, il dispose d’un délai de 7 jours maximum à dater de sa mise à disposition pour venir la chercher. A défaut, la Commande est réputée intégralement perdue à sa charge.

9.3. Livraison de la Commande par le Vendeur

9.3.1. Lorsque le Client a choisi la livraison de la Commande à domicile, les produits sont livrés à l’endroit indiqué par celui-ci lors de la passation de la Commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés, de leur perte ou de leur dégradation en raison :

– De l’absence du Client ou de la personne qu’il désigne à l’adresse renseignée ;
– D’une erreur dans le libellé des coordonnées que le Client a renseignées au moment de la passation de la Commande.
9.3.2. Le Vendeur s’engage à livrer au Client, depuis son adresse conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente en ligne, les produits commandés par un service de livraison recommandé par le pharmacien-titulaire, à savoir la société Bpost. La livraison est limitée au territoire belge. Les délais de livraison sont généralement, et sauf cas de force majeure, compris entre 1 et 3 jours ouvrables suivant la date de la passation de la Commande. Il ne s’agit que d’une obligation de moyen et pas d’une obligation de résultat dans le chef du Vendeur. Le Client reconnait que le simple dépassement du délai de livraison susmentionné ne lui permet pas d’annuler la Commande et d’en exiger le remboursement auprès du Vendeur. En outre, le Client reconnaît accorder au Vendeur, en cas de dépassement du délai de livraison susmentionné, un délai de livraison supplémentaire de 3 jours ouvrables. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai de livraison supplémentaire, et pour autant que la Commande n’ait toujours pas été livrée au Client, que ce dernier est autorisé à l’annuler et d’en exiger le remboursement. Le Client est informé par tout moyen de communication des éventuelles contraintes, restrictions ou non-respect du délai liés à la livraison de la Commande. Le Client peut suivre l’état de la livraison via le numéro de suivi communiqué par le livreur.
9.3.3. Le Vendeur s’engage à livrer au Client les produits commandés sous emballages scellés, depuis son adresse conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente en ligne, portant son nom et son adresse et dans les conditions de conservation adéquates afin que leurs qualités et efficacités soient sauvegardées.
9.3.4. Le poids maximum autorisé par colis de livraison est fixé à 2 kg. Si la Commande dépasse ce seuil, celle-ci sera livrée au Client en plusieurs colis pouvant, le cas échéant, lui parvenir séparément ou de manière différée.

9.3.5. Lorsque les produits de la Commande sont livrables à des dates différentes, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa Commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée au Client que pour un seul envoi. Le Vendeur en sera averti par tout moyen de communication.
9.3.6. En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, les produits seront retournés au Vendeur et le Client en sera averti par tout moyen de communication. Le Vendeur appliquera alors la procédure de retrait de la Commande par le Client visé à l’article 9.2. des présentes conditions générales de vente en ligne.
9.4. Mentions obligatoires

9.4.1. Les données minimales suivantes doivent être mentionnées en français sur les médicaments et les dispositifs médicaux, ou dans un document les accompagnant, à la fois dans le cadre du retrait de la Commande par le Client et de la livraison de la Commande par le Vendeur :

– L'identité du pharmacien titulaire, son numéro de téléphone et l'adresse géographique du lieu du Vendeur, où le Client peut présenter ses réclamations, ainsi que le cas échéant le nom du Vendeur ;
– Les heures d'ouverture du Vendeur ;
– Toutes les informations reprises dans la notice ;
– Toute information utile quant à l’utilisation du médicament ou du dispositif médical livré ;
– Le prix du médicament ou du dispositif médical, toutes taxes comprises ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison ;
– Les modalités de paiement ou d'exécution ;
– Un avertissement selon lequel les médicaments envoyés ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut ;
– Un avertissement selon lequel les dispositifs médicaux envoyés ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut ;
– Les soins pharmaceutiques offerts et les garanties existantes ;
– Une invitation expresse à lire attentivement la notice ;
– Dans le cas des médicaments, les mentions que doit porter l'emballage extérieur ou, à défaut d'emballage extérieur, le conditionnement primaire de tout médicament, suivant la législation applicable, et ceci au moins dans les trois langues nationales ;

Dans le cas des médicaments, la mention : « ceci est médicament, pas d'utilisation prolongée sans avis médical ».

10. Langue

10.1. Le Site internet est rédigé en français.
un
10.2. La langue de la passation de la Commande et de la conclusion du contrat est le français.

11. Signature et facture électroniques

11.1. La confirmation de la Commande par le Vendeur conformément à l’article 7.3. des présentes conditions générales de vente en ligne, constitue une signature électronique au sens de l’article 3, § 10 du règlement européen n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et de ses lois et arrêtés nationaux de transposition. Celle-ci revêt, entre les Parties, la même valeur juridique et probatoire qu’une signature manuscrite.
11.2. Si le Client souhaite recevoir une facture électronique, il en fera la demande lors de la passation de la Commande, en mentionnant les coordonnées complètes de facturation. La facture sera disponible au format PDF sur le compte individuel à usage strictement personnel du Client.

12. Frais de livraison

12.1. Des frais de livraison s’appliquent à la Commande du Client. La Commande du Client est cependant exemptée de frais de livraison lorsqu’elle est supérieure à 100,00 €. Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer les frais de livraison ainsi que les seuils de dérogation prévus précédemment. Ces modifications s’appliqueront à toute Commande passée à partir de la date de la modification.

13. Taxes appliquées

13.1. La taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux produits mis en vente sur le Site internet. L’augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la Commande et celui de la livraison sera automatiquement répercutée au Client.

14. Prix

14.1. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site internet ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont affichés par unité de produit en euros. Ils sont également affichés toutes taxes comprises.
14.2. Le prix conseillé affiché sur le Site internet est le prix pratiqué à l’officine du Vendeur et habituellement constaté dans les pharmacies belges.
14.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix de ses produits sur le Site internet. Les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de la passation de la Commande.
14.4. Seuls les prix affichés sur le Site internet font foi entre les Parties.
14.5. Les réductions accordées aux produits sur le Site internet sont directement stipulées sur les fiches produits disponibles. Elles ne sont pas cumulables avec des promotions accordées aux produits de l’officine du Vendeur.
14.6. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une Commande s’il apparaît que les prix indiqués et / ou la description des produits sur son Site internet sont erronément indiqués à la suite d’une défaillance technique ou d’une erreur humaine.

15. Indisponibilité de la Commande

15.1. Les produits pouvant être achetés sont ceux disponibles à la date de la

Commande, dans la limite des stocks disponibles.
15.2. Lorsque le produit commandé par le Client n’est toutefois plus disponible après la passation de la Commande, le Vendeur prendra contact avec celui-ci, par tout moyen de communication et dans les plus brefs délais, afin de proposer :

– La substitution d’un article disponible d’une valeur équivalente ;
– Le report de la date de livraison après réapprovisionnement du produit manquant ;
– L’annulation de la Commande et le remboursement du prix du produit manquant.

Si le Client opte pour l’annulation, le remboursement sera effectué dans les 10 jours suivant la date de passation de la Commande y afférente, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

16. Transfert de la propriété et des risques au Consommateur

16.1. Les risques de perte et de dommages liés aux produits sont transférés au

Consommateur :

– A la remise des produits commandés au transporteur ;
– Lorsque le Consommateur ou le tiers qu'il a désigné prend physiquement possession des biens.

17. Droit de rétractation en faveur du Consommateur

17.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique), le Consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du bien, au moyen soit du formulaire de rétractation conformément à la législation

en vigueur (L’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique) soit d’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat via la page contact ou via tout autre moyen existant soit en renvoyant le formulaire de rétractation disponible ici. Il existe cependant des exceptions à ce droit de rétractation, à savoir :

– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En conformité avec l’article 29, 6° de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, le Consommateur dispose également d’un droit de renonciation pour les médicaments à usage humain et dispositifs médicaux, seulement d'application avant l'envoi de la commande.
17.3. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas des frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’article ou d’une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi le mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.
17.4. Le Vendeur conseille au Consommateur qui entend faire usage de la faculté de rétractation de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d'utilisation et documentation). Le Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation s’il descelle ou abime en manière telle qu’une ouverture se manifeste dans l’emballage des produits commandés. Ce renvoi est effectué à l'adresse du Vendeur indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente en ligne. Le Consommateur renvoie ou rend les produits à l’entreprise, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le(s) produit(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.
17.5. Le Consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.
17.6. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’en cas de dégradation des biens résultant de manipulations de ceux-ci, autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

18. Refus de reprise

18.1. Le Vendeur informe le Client que les médicaments envoyés ne peuvent pas être

repris, sauf en cas de défaut.
18.2. Le Vendeur informe le Client que les dispositifs médicaux envoyés ne peuvent pas être repris, sauf en cas de défaut.

19. Garanties

19.1. Garantie de droit commun

19.1.1. Le Vendeur garantit uniquement les vices cachés qui affectent les produits commandés dont il a connaissance au moment de la passation de la Commande.
19.1.2. Pour donner lieu à garantie, les vices cachés doivent rendre le produit commandé impropre à l’usage auquel il était destiné au moment de la vente ou en diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

19.1.3. Conformément à l’article 1648 de l’ancien Code civil, en cas de découverte d’un vice caché, le Client devra agir à bref délai et pourra choisir soit de restituer l’article commandé, le Vendeur devant alors lui en rembourser le prix et les frais de vente y afférents, soit de le conserver, auquel cas le Vendeur ne devant remboursement qu’à concurrence de la diminution d’usage.
19.1.4. Le Vendeur n’est pas tenu à la garantie des articles commandés à raison des vices apparents. Le vice apparent est celui dont le Client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’enlèvement du produit commandé.
19.1.5. Le Vendeur décline également toute garantie quant à la non-conformité des produits avec les modèles figurant sur le Site internet, lesquels revêtent un caractère simplement illustratif.
19.1.6. La garantie ne sera mise en œuvre par le Vendeur que sur présentation de la facture d’achat ou du document en tenant lieu.
19.2. Garantie en faveur du Consommateur

19.2.1. Le Consommateur dispose d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance du produit commandé et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie implique la réparation ou le remplacement de l’article défectueux aux frais exclusifs du Vendeur. Si cependant cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné ou susceptible de causer un désagrément sérieux au Vendeur, une réduction appropriée ou un remboursement pourra être proposé au Consommateur. Le remboursement aura lieu moyennant la restitution de l’article défectueux au Vendeur.
19.2.2. Sous peine de déchéance, le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur par écrit de l’existence du défaut de conformité endéans le mois de la découverte dudit défaut.
19.2.3. La garantie ne sera mise en œuvre par le Vendeur que sur présentation de la facture d’achat ou du document en tenant lieu. Le délai de garantie de deux ans commence à courir à la date mentionnée sur ces documents.
19.2.4. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation non conforme à la destination de l’article commandé, d’une cause étrangère, d’un mauvais entretien ou d’un phénomène d’usure naturelle.
19.2.5. Le Vendeur décline également toute garantie quant à la non-conformité du produit commandé avec les illustrations figurant sur le Site internet, lesquels revêtent un caractère simplement exemplatif.

20. Responsabilités

20.1. Le Vendeur décline toute responsabilité en raison de l’inexécution de ses obligations découlant du contrat passé avec le Client ou des présentes conditions générales de vente en ligne, sauf à faire valoir dans son chef un dol ou une faute lourde. Dans ce cas, le Vendeur ne serait tenu d’indemniser le Client que du préjudice matériel subi, à l’exclusion de tout préjudice moral. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la Commande.
20.2. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage(s) résultant directement ou indirectement de l’usage inapproprié ou interdit du (des) produit(s) commandé(s).
20.3. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage(s) liés à d'éventuelles modifications du (des) produit(s) proposé(s) sur le Site internet qui seraient le fait des fabricants.
20.4. Le Vendeur garantit que l’offre en vente, la Commande, l’empaquetage et la livraison sont organisés de manière à respecter le droit à la protection de la vie privée du patient.
20.5. Le Vendeur s’assure que le médicament ou le dispositif médical livré correspond à la Commande du Client.
20.6. Le Vendeur garantit que la vente et plus particulièrement l'offre en vente et la livraison doivent avoir lieu conformément aux principes et lignes directrices des bonnes pratiques pharmaceutiques officinales.
20.7. Les informations, notices, images, compositions qui sont fournies sur le Site internet le sont à titre indicatif et ne lient nullement le Vendeur qui ne pourrait être tenu responsable d’une quelconque erreur, omission, modification, ou divergence.
20.8. Le Client est seul responsable du contenu de la Commande. Malgré le système de filtre mis en place par le Vendeur conformément à l’article 5.4.2 des présentes conditions générales de vente en ligne, il appartient au Client de s'assurer que le produit est bien compatible avec une éventuelle médication en cours.

20.9. Le Vendeur ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement du Site internet ou de ses composantes. Le Vendeur ne garantit en aucun cas que l’accès au Site internet se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté. Le Vendeur décline toute responsabilité du chef de dommages résultant pour le Client ou tout utilisateur quelconque des interruptions d’accès du Site internet et des conséquences qui peuvent en découler.
20.10. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages ou incidents temporaires ou permanents susceptibles d’être causés aux données ou au matériel informatique du Client ou de tout utilisateur quelconque lors de l’accès, la visite du Site internet ou généralement lors de la transmission ou réception par l’appareil du Client ou de tout utilisateur quelconque de fichiers et logiciels qui composent le Site internet. En particulier, le Vendeur ne peut, en tout état de cause, être tenu pour responsable de la transmission d’éventuels virus par le biais du Site internet.
20.11. Le Vendeur s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur le Site internet. Le Vendeur ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site internet et celles reprises sur les étiquettes des produits. Les données disponibles sur le Site internet ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévaut. Le Client doit, préalablement à la Commande des produits et à toute consommation, effectuer un contrôle des données indiquées sur les étiquettes des produits (notamment les contre- indications et allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre le Vendeur en cas de discordance.

21. Cas de force majeure

21.1. Le Vendeur décline, en tout état de cause, toute responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle à raison de l’inexécution de ses obligations consécutive à un cas de force majeure ou cas fortuit. Constituent notamment un cas de force ou cas fortuit :

– La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Vendeur ou de sa base de données, indépendamment de sa volonté ;
– Les catastrophes naturelles, épidémies, incendies et inondations ;
– La fermeture ou « lockdown » imposé par les autorités publiques ;
– Les actes de guerre ou de terrorisme ;
– Les grèves, déclarées ou non, insurrections et émeutes ;
– Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
– Une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;
– Une défaillance du réseau de télécommunications ;
– Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

22. Secret professionnel et Code de déontologie

22.1. Le Vendeur est soumis au respect du secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune des informations et données qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
22.2. Le Vendeur est soumis au respect du Code de déontologie des pharmaciens dans le cadre de son activité professionnelle.

23. Archivage

23.1. Les contrats sont archivés par le Vendeur, sous format papier à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente en ligne, et ne sont pas accessibles aux tiers.

24. Traitement des données personnelles et de santé

24.1. Le Client consent préalablement et explicitement au traitement de ses données personnelles et, plus spécifiquement, de ses données de sante.

24.2. Le Vendeur s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. Toutes les données fournies par le Client seront traitées avec la plus stricte confidentialité. Ne sont traitées que les données que le Client confie volontairement via le Site internet. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission qui est confiée au Vendeur ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. Le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la dégradation fortuite de ces données. Lorsque des données sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci nous garantit que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité de la législation applicable, et nous garantit contre toute revendication de ces personnes. Le Vendeur informe le Client qu’il a droit à l’accès, l’effacement, la rectification, la limitation, l’opposition et à la portabilité de ses données. Si le Client souhaite faire usage de ses droits, il suffit de transmettre sa demande par écrit signé et daté au Vendeur, dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 des présentes conditions générales de vente en ligne. Le Vendeur informe le Client qu’il a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de la Protection des Données qui l’autorité belge de contrôle des données personnelles.
24.3. Une politique de confidentialité, définissant la manière dont le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel du Client, est disponible sur le Site internet et portée à la connaissance du Client avant qu’il ne s’engage contractuellement avec le Vendeur.

25. Propriété intellectuelle

25.1. Le Site internet est exploité par le Vendeur.
25.2. Tous droits, titres et intérêts se trouvant sur le Site internet appartiennent au Vendeur. L’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement, les textes, les logos, photos, fiches produits, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, se trouvant sur le Site internet appartiennent au Vendeur. Ils ne peuvent en aucun être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans son accord exprès et écrit.
25.3. Les utilisateurs du Site internet ne peuvent l’utiliser ou le manipuler frauduleusement, soit via l'utilisation des données de tiers, soit via l'utilisation de logiciels ou de tout autre procédé, afin de modifier, collecter des données ou rendre son utilisation impossible, sous peine de faire l’objet d’une plainte auprès des autorités compétentes.

26. Divisibilité

26.1. La nullité éventuelle totale ou partielle de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente en ligne n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celle-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle ou partiellement nulle, une clause valable ayant un effet économique équivalent. À défaut d’accord des Parties sur une clause de substitution, elles donnent pouvoir au juge saisi de déterminer une telle clause.

27. Règlement des réclamations

27.1. Toute réclamation du Client concernant la Commande, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente en ligne devra, avant l’introduction de tout processus contentieux judiciaire ou extrajudiciaire, être adressée au Vendeur par appel téléphonique, courriel ou courrier. Dès réception de celle-ci, le Vendeur s’engage à réagir à bref délai afin de trouver une solution amiable avec le Client. Le Vendeur adressera au plus tard dans un délai d’une semaine à dater de la réception de la réclamation, un accusé de réception de celle-ci et/ou de son traitement.

28. Aménagement de la preuve

28.1. Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable, il est convenu entre Parties que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés du Vendeur ou dans ceux de l’hébergeur du Vendeur, pourront valoir comme preuve des communications, du contenu de la Commande, de leur date et des paiements intervenus, à l’occasion de tout différend ou litige.

29. Présentes conditions générales de vente en ligne

29.1. Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent tout achat de

produit par le Client sur le Site internet.
29.2. Le Client reconnaît expressément qu’il a eu connaissance et qu’il a accepté les présentes conditions générales de vente en ligne avant la finalisation de l’achat.

Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières, et ce, même si celles-ci prévoient une clause similaire à la présente.

29.3. Toute dérogation ou modification au contrat devra être expressément stipulée par un écrit signé manuscritement ou au moyen d’une signature électronique dite « renforcée ». Aucune modification du contrat ne pourra être déduite d’une tolérance ou de l’absence de réaction du Vendeur.
29.4. Le défaut du Vendeur de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus du contrat n’emportera jamais renonciation aux droits en question.
29.5. Il est expressément convenu que le Vendeur peut, en temps tout, modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente en ligne, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site internet. Toutefois, les conditions générales de vente en ligne en vigueur sont celles existantes au moment de la passation de la Commande.

30. Droit applicable et juridictions compétentes

30.1. Le contrat conclu entre le Client et le Vendeur est régi par le droit belge.
30.2. Tout litige quant à sa validité, son interprétation ou son exécution est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Belgique).